Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE)

JORF n°0290 du 13 décembre 2012

En vigueur depuis le 17/04/2016En vigueur depuis le 17 avril 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 17/04/2016Version en vigueur depuis le 17 avril 2016

Modifié par Arrêté du 8 avril 2016 - art. 1

Les données, les traces des consultations, mises à jour et échanges intervenus dans l'application SYLAE sont conservées pendant la durée pendant laquelle court la responsabilité du comptable public et au plus pendant une période de cinq ans après la date d'achèvement de la décision d'attribution, après la première année d'exécution du contrat ouvrant droit au bénéfice de l'aide en application du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, ou après les deux premières années d'exécution du contrat ouvrant droit au bénéfice de l'aide en application du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015, et du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016.