Code de commerce

Version en vigueur au 04/04/2016Version en vigueur au 04 avril 2016

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  • Article R811-67

    Version en vigueur depuis le 04/04/2016Version en vigueur depuis le 04 avril 2016

    Création Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 18

    La démission de l'administrateur judiciaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'employeur à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline et à celle du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.


  • Article R811-68

    Version en vigueur depuis le 04/04/2016Version en vigueur depuis le 04 avril 2016

    Création Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 18

    Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un administrateur judiciaire salarié est soumis à la procédure de médiation préalable prévue aux articles R. 811-65 à R. 811-67.

    En cas de faute grave, l'employeur peut, avant de saisir le président du Conseil national, notifier à l'administrateur judiciaire salarié sa mise à pied immédiate, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le président du Conseil national n'est pas saisi dans les huit jours de la notification, la mise à pied est de plein droit caduque.

    La mise à pied entraîne, dès la notification qui lui en a été faite, la suspension de l'exercice des fonctions et des mandats professionnels de l'administrateur judiciaire salarié.

    Dans les huit jours de la notification du licenciement ou de la mise à pied, l'employeur en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du Conseil national et la commission nationale d'inscription et de discipline.