Article R162-45-12
Abrogé par Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1
Création Décret n°2016-349 du 24 mars 2016 - art. 2
La liste des produits et prestations et les conditions de prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.