Article L327-1 - Code des relations entre le public et l'administration - Légifrance

Code des relations entre le public et l'administration

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Version en vigueur depuis le 19 mars 2016

Code des relations entre le public et l'administration
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (Articles L300-1 à R343-12)
- Article L300-1
- Article L300-2
- Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (Articles L321-1 à L327-1)
  - Chapitre VII : Dispositions diverses (Article L327-1)
    Article L327-1

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Article L327-1

Version en vigueur depuis le 19 mars 2016

Créé par Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art.

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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