Code de la consommation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L217-8

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2021

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.


Retourner en haut de la page