Code de la consommation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L217-13

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2021

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.


Retourner en haut de la page