Code de la consommation

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2021

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Article L217-16

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2021

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


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