Code de la consommation

En vigueur du 01/07/2016 au 28/05/2022En vigueur du 01 juillet 2016 au 28 mai 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L221-6

Version en vigueur du 01/07/2016 au 28/05/2022Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 28 mai 2022

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


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