Code de la consommation

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 26 juillet 2020

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Article L223-1

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 26 juillet 2020

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.


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