Code de la consommation

En vigueur du 01/07/2016 au 28/05/2021En vigueur du 01 juillet 2016 au 28 mai 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 décembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L224-41

Version en vigueur du 01/07/2016 au 28/05/2021Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 28 mai 2021

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Tout fournisseur d'un service de communications électroniques est tenu de permettre au consommateur de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.