Code de la consommation

En vigueur du 01/07/2016 au 01/06/2019En vigueur du 01 juillet 2016 au 01 juin 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L511-9

Version en vigueur du 01/07/2016 au 01/06/2019Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 juin 2019

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Dans l'exercice de leurs missions, les agents habilités peuvent constater les infractions et les manquements aux chapitres II, IV et V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et peuvent communiquer ces constatations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.