Code de la consommation

En vigueur du 01/07/2016 au 16/02/2022En vigueur du 01 juillet 2016 au 16 février 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L711-2

Version en vigueur du 01/07/2016 au 16/02/2022Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 16 février 2022

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.