Code de la consommation

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 19 juin 2020

Naviguer dans le sommaire du code

Article L742-22

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 19 juin 2020

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Cette clôture entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.


Retourner en haut de la page