Code de la consommation

En vigueur du 01/07/2016 au 22/01/2017En vigueur du 01 juillet 2016 au 22 janvier 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L822-7

Version en vigueur du 01/07/2016 au 22/01/2017Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 22 janvier 2017

Abrogé par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 54
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


La commission de la sécurité des consommateurs est chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
Elle recherche et recense les informations de toutes origines sur les dangers présentés par les produits et services.