Article 20 - Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial - Légifrance

Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial

JORF n°0062 du 13 mars 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Chapitre V : Dispositions relatives aux modalités de transmission et de mise à disposition des données constitutives du registre national du commerce et des sociétés (Articles 19 à 20)
- Article 19
- Article 20

Article 20

A modifié les dispositions suivantes

Abroge Code de commerce - art. R951-2 (Ab)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.