Article 19 - Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial - Légifrance

Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial

JORF n°0062 du 13 mars 2016

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Chapitre V : Dispositions relatives aux modalités de transmission et de mise à disposition des données constitutives du registre national du commerce et des sociétés (Articles 19 à 20)
- Article 19
- Article 20

Article 19

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de commerce - art. R123-80 (VT)

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