Code de l'énergie

En vigueur du 20/02/2016 au 11/05/2017En vigueur du 20 février 2016 au 11 mai 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R121-49

Version en vigueur du 20/02/2016 au 11/05/2017Version en vigueur du 20 février 2016 au 11 mai 2017

Création Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2

Le secrétariat du conseil du Fonds de péréquation de l'électricité assure la gestion comptable et financière du fonds et tient la comptabilité des opérations de recouvrement et de reversement qu'il effectue.

La société EDF assure le secrétariat du conseil du fonds et la tenue du compte spécifique en retraçant les opérations. Les frais de gestion du fonds sont imputés à ce compte spécifique.

Le fonds de péréquation de l'électricité est soumis au contrôle de la Cour des comptes.