Code civil

Version en vigueur du 01 octobre 2016 au 01 octobre 2018

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Article 1110

Version en vigueur du 01 octobre 2016 au 01 octobre 2018

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties.

Le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties.


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