Code de la sécurité sociale

En vigueur du 08/02/2016 au 01/09/2023En vigueur du 08 février 2016 au 01 septembre 2023

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Article R161-19-1

Version en vigueur du 08/02/2016 au 01/09/2023Version en vigueur du 08 février 2016 au 01 septembre 2023

Créé par Décret n°2016-117 du 5 février 2016 - art. 1

Pour l'application de l'article L. 161-22-2, l'assuré doit justifier d'un nombre de trimestres inférieur ou égal à huit.