Code de la santé publique

En vigueur depuis le 29/01/2016En vigueur depuis le 29 janvier 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R6223-63

Version en vigueur depuis le 29/01/2016Version en vigueur depuis le 29 janvier 2016

Créé par Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R. 6223-62 indiquent :

1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas, des mentions :

a) " Société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ou : " SELARL " ;

b) " Société d'exercice libéral à forme anonyme " ou : " SELAFA " ;

c) " Société d'exercice libéral en commandite par actions " ou : " SELCA " ;

d) " Société d'exercice libéral par actions simplifiée " ou : " SELAS " ;

2° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social.