Code de la santé publique

En vigueur du 28/01/2016 au 27/07/2019En vigueur du 28 janvier 2016 au 27 juillet 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L2212-10

Version en vigueur du 28/01/2016 au 27/07/2019Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 27 juillet 2019

Abrogé par LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 58
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 127

Toute interruption de grossesse doit faire l'objet d'une déclaration établie par le médecin ou la sage-femme et adressée par l'établissement où elle est pratiquée au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence ; cette déclaration ne fait aucune mention de l'identité de la femme.