Code de la santé publique

En vigueur du 28/01/2016 au 22/04/2022En vigueur du 28 janvier 2016 au 22 avril 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L5461-6-1

Version en vigueur du 28/01/2016 au 22/04/2022Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 22 avril 2022

Abrogé par Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 14
Création LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 147

Le fait, pour les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires, de ne pas transmettre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le résumé des caractéristiques de leur dispositif lors de sa mise en service sur le territoire national, prévu à l'article L. 5211-4-1, est puni de 150 000 € d'amende.