Code de la santé publique

En vigueur du 28/01/2016 au 21/05/2016En vigueur du 28 janvier 2016 au 21 mai 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L3512-2-1

Version en vigueur du 28/01/2016 au 21/05/2016Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 21 mai 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Création LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 26

Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant de ne pas adresser au ministre chargé de la santé le rapport prévu à l'article L. 3511-4-1 ou d'omettre sciemment de rendre publiques les dépenses qui doivent y être incluses en application du même article.