LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

JORF n°0022 du 27 janvier 2016

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Article 46

Version en vigueur depuis le 28/01/2016Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L221-1, Art. L221-6, Art. L222-1

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016.]