LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

JORF n°0022 du 27 janvier 2016

En vigueur depuis le 28/01/2016En vigueur depuis le 28 janvier 2016

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Article 185

Version en vigueur depuis le 28/01/2016Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

Art. L1142-3-1

II. - Le I s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014.