LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

JORF n°0022 du 27 janvier 2016

En vigueur depuis le 28/01/2016En vigueur depuis le 28 janvier 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 16

Version en vigueur depuis le 28/01/2016Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3232-9

II.-Le présent article entre en vigueur douze mois après la promulgation de la présente loi.