Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay

JORF n°0178 du 4 août 2010

En vigueur depuis le 02/01/2016En vigueur depuis le 02 janvier 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/01/2016Version en vigueur depuis le 02 janvier 2016

Modifié par Décret n°2015-1927 du 31 décembre 2015 - art. 1

Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-38 du code de l'urbanisme et conformément aux dispositions de cet article, l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay intervient dans les communes dont la liste figure à l'annexe A de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.