Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay

JORF n°0178 du 4 août 2010

En vigueur depuis le 02/01/2016En vigueur depuis le 02 janvier 2016

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Article 11

Version en vigueur depuis le 02/01/2016Version en vigueur depuis le 02 janvier 2016

Modifié par Décret n°2015-1927 du 31 décembre 2015 - art. 1

Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle, après avis du préfet de la région d'Ile-de-France et du président du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable. Il peut être mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes avant l'expiration de son mandat.

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du code de l'urbanisme.