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Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 21 août 2019
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Article R319-9 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 21 août 2019

Abrogé par Décret n°2019-839 du 19 août 2019 - art. 1
Modifié par Décret n°2015-1910 du 30 décembre 2015 - art. 1

Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit ou à la société de financement pour compenser l'absence d'intérêts de l'avance est calculé en appliquant au montant de l'avance un taux S, fixé en fonction de la durée de la période de remboursement, conformément aux dispositions de l'article R. 319-10.

Pour ce calcul, la durée de la période de remboursement, déterminée conformément aux dispositions de l'article R. 319-8, est arrondie au multiple de six mois inférieur.

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