- Partie législative (Articles L101-1 à L741-2)
- Livre Ier : Dispositions générales. (Articles L101-1 à L161-3)
- Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement et de rénovation énergétique des bâtiments (Articles L101-1 à L101-2)
- Titre Ier : Construction des bâtiments. (Articles L111-1 à L112-19)
- Chapitre Ier : Règles générales. (Articles L111-1 à L111-41)
- Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments. (Articles L111-1 à L111-3-2)
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation. (Articles L111-4 à L111-6-7)
- Sous-section 1 : Règles générales de construction. (Articles L111-4 à L111-6)
- Sous-section 2 : Règles générales de division. (Articles L111-6-1 à L111-6-2)
- Sous-section 2 bis : Règles générales de rénovation d'immeubles. (Articles L111-6-2-1 à L111-6-2-3)
- Sous-section 3 : Accès des opérateurs de services postaux et des porteurs de presse aux boîtes aux lettres particulières. (Article L111-6-3)
- Sous-section 4 : Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable (Articles L111-6-4 à L111-6-5)
- Sous-section 5 : Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles (Article L111-6-6)
- Sous-section 6 : Accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité aux compteurs de gaz naturel et d'électricité (Article L111-6-7)
- Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite. (Articles L111-7 à L111-8-4)
- Article L111-7
- Article L111-7-1
- Article L111-7-2
- Article L111-7-3
- Article L111-7-4
- Article L111-7-5
- Article L111-7-6
- Article L111-7-7
- Article L111-7-8
- Article L111-7-9
- Article L111-7-10
- Article L111-7-11
- Article L111-7-12
- Article L111-8
- Article L111-8-1
- Article L111-8-2
- Article L111-8-3
- Article L111-8-3-1
- Article L111-8-4
- Section 3 : Personnes handicapées. (abrogé)
- Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales. (Articles L111-9 à L111-10-5)
- Section 4 : Caractéristiques thermiques. (abrogé)
- Section 5 : Caractéristiques acoustiques. (Articles L111-11 à L111-11-3)
- Section 5 : Isolation phonique. (abrogé)
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage. (Articles L111-12 à L111-22)
- Section 7 : Contrôle technique. (Articles L111-23 à L111-26)
- Section 8 : Assurance des travaux de construction. (Articles L111-27 à L111-39)
- Section 8 : Assurance des travaux de bâtiment.
(abrogé)
- Sous-section 1 : Assurance de responsabilité obligatoire. (abrogé)
- Sous-section 2 : Assurance de dommages obligatoire. (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux assurances de bâtiment. (abrogé)
- Section 8 : Assurance des travaux de bâtiment.
(abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux assurances de bâtiment. (abrogé)
- Section 9 : Dispositions communes. (Articles L111-40 à L111-41)
- Chapitre II : Dispositions spéciales. (Articles L112-1 à L112-19)
- Section 1 : Constructions en bordure de voie. (Articles L112-1 à L112-4)
- Section 2 : Sondages et travaux souterrains. (Articles L112-5 à L112-7)
- Section 3 : Servitudes de mitoyenneté. (Article L112-8)
- Section 4 : Servitudes de vue. (Articles L112-9 à L112-11)
- Section 5 : Antennes réémettrices. (Article L112-12)
- Section 6 : Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie. (Articles L112-13 à L112-14)
- Section 7 : Constructions à proximité des forêts. (Article L112-15)
- Section 8 : Nuisances dues à certaines activités. (Article L112-16)
- Section 9 : Protection contre les insectes xylophages. (Article L112-17)
- Section 10 : Protection des risques naturels. (Articles L112-18 à L112-19)
- Chapitre Ier : Règles générales. (Articles L111-1 à L111-41)
- Titre II : Sécurité et protection des immeubles. (Articles L122-1 à L129-9)
- Chapitre Ier : Protection contre le feu. Classification des matériaux.
Néant
- Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur. (Articles L122-1 à L122-2)
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. (Articles L123-1 à L123-4)
- Chapitre IV : Adaptation des constructions au temps de guerre. (Article L124-1)
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination. (Articles L125-1 à L125-5)
- Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation. (Articles L126-1 à L126-1-1)
- Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles.
- Chapitre VIII : Sécurité des piscines. (Articles L128-1 à L128-3)
- Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation. (Articles L129-1 à L129-9)
- Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation. (Articles L129-1 à L129-7)
- Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation. (Articles L129-1 à L129-7)
- Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés. (Articles L129-8 à L129-9)
- Chapitre Ier : Protection contre le feu. Classification des matériaux.
- Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. (Articles L131-1 à L135-1)
- Chapitre Ier : Chauffage des immeubles. (Articles L131-1 à L131-7)
- Chapitre II : Ravalement des immeubles. (Articles L132-1 à L132-5)
- Chapitre III : Lutte contre les termites et la mérule. (Articles L133-1 à L133-9)
- Chapitre IV : Diagnostics techniques. (Articles L134-1 à L134-7)
- Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles. (Article L135-1)
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles
(abrogé)
- Chapitre Ier : Chauffage des immeubles. (abrogé)
- Chapitre II : Ravalement des immeubles. (abrogé)
- Chapitre III : Lutte contre les termites. (abrogé)
- Chapitre IV : Diagnostic de performance énergétique (abrogé)
- Chapitre IV : Diagnostics techniques
(abrogé)
- Section 1 : Diagnostic de performance énergétique. (abrogé)
- Section 2 : Sécurité des installations intérieures de gaz (abrogé)
- Section 3 : Sécurité des installations intérieures d'électricité. (abrogé)
- Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment. (Articles L142-1 à L142-6)
- Chapitre Ier : Aide à la productivité. Coordination des programmes d'équipement.
Réservé
- Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction. (Articles L142-1 à L142-6)
- Chapitre Ier : Aide à la productivité. Coordination des programmes d'équipement.
- Titre V : Contrôle et sanctions pénales. (Articles L151-1 à L152-12)
- Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L161-1 à L161-3)
- Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
(abrogé)
- Dispositions générales
(abrogé)
- Sanctions pénales (abrogé)
- Dispositions générales
(abrogé)
- Livre II : Statut des constructeurs. (Articles L200-1 à L291-4)
- Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif (Articles L200-1 à L202-11)
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Articles L210-1 à L215-8)
- Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles. (Articles L211-1 à L211-4)
- Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. (Articles L212-1 à L212-17)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L212-1 à L212-9)
- Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles L212-10 à L212-13)
- Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972. (Articles L212-14 à L212-17)
- Chapitre III : Sociétés coopératives de construction. (Articles L213-1 à L213-15)
- Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction (Articles L214-1 à L214-9)
- Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (Articles L215-1 à L215-8)
- Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Articles L215-1 à L215-2)
- Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Articles L215-3 à L215-4)
- Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété. (Articles L215-5 à L215-7)
- Section 4 : Contrôle administratif et sanctions. (Article L215-8)
- Titre II : Promotion immobilière. (Articles L221-1 à L222-7)
- Titre III : Construction d'une maison individuelle. (Articles L230-1 à L232-2)
- Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle. (abrogé)
- Titre IV : Dispositions communes diverses. (Articles L241-1 à L242-4)
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier. (Articles L251-1 à L254-9)
- Chapitre Ier : Bail à construction. (Articles L251-1 à L251-9)
- Chapitre II : Bail à réhabilitation. (Articles L252-1 à L252-6)
- Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. (Articles L253-1 à L253-8)
- Chapitre IV : Bail réel immobilier (Articles L254-1 à L254-9)
- Section 1 : Définition (Article L254-1)
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail (Articles L254-2 à L254-3)
- Section 3 : Location des logements et transmission des droits réels (Articles L254-4 à L254-7)
- Section 4 : Sanctions (Article L254-8)
- Section 5 : Dispositions générales (Article L254-9)
- Titre V : Bail à construction et bail à réhabilitation
(abrogé)
- Chapitre Ier : Bail à construction. (abrogé)
- Chapitre II : Bail à réhabilitation. (abrogé)
- Titre V : Bail à construction.
(abrogé)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. (Articles L261-1 à L263-3)
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire (abrogé)
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. (Articles L271-1 à L271-6)
- Titre VII : Dispositions relatives au délai de rétractation dont disposent les acquéreurs.
(abrogé)
- Chapitre unique. (abrogé)
- TITRE VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (abrogé)
- Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L281-1 à L281-2)
- Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers. (Articles L290-1 à L290-2)
- Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles L291-1 à L291-4)
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L381-3)
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-1)
- Chapitre préliminaire : Droit au logement. (Articles L300-1 à L300-2)
- Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. (Articles L301-1 à L301-6)
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat. (Articles L302-1 à L302-19)
- Section 1 : Programme local de l'habitat (Articles L302-1 à L302-4-2)
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (Articles L302-5 à L302-9-4)
- Section 3 : Plan départemental de l'habitat. (Articles L302-10 à L302-12)
- Section 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France (Articles L302-13 à L302-15)
- Section 5 : Logements intermédiaires (Article L302-16)
- Section 6 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin (Articles L302-17 à L302-19)
- Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Article L303-1)
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. (abrogé)
- Chapitre unique : Dispositions générales. (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé)
- Chapitre II : Programme local de l'habitat.
(abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (abrogé)
- Chapitre II : Programme local de l'habitat. (abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (abrogé)
- Section 3 : Dispositions particulières aux communes comprenant une ou plusieurs zones urbaines sensibles. (abrogé)
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat
(abrogé)
- Section 1 : Programme local de l'habitat (abrogé)
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (abrogé)
- Section 3 : Plan départemental de l'habitat. (abrogé)
- Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat. (abrogé)
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. (Articles L311-1 à L31-10-14)
- Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. (Articles L311-1 à L311-13)
- Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales. (Articles L312-1 à L312-7)
- Section 1 : Garantie de l'Etat. (Articles L312-1 à L312-2)
- Section 2 : Action des collectivités territoriales. (Articles L312-2-1 à L312-5-2)
- Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. (Article L312-6)
- Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (Article L312-7)
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. (Articles L313-1 à L313-36)
- Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
Néant
- Chapitre V : Epargne-logement (Articles L315-1 à L315-6)
- Section 1 : Epargne-logement. (Articles L315-1 à L315-6)
- Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction. (abrogé)
- Article L315-8
- Article L315-9
- Article L315-10
- Article L315-11
- Article L315-12
- Article L315-13
- Article L315-14
- Article L315-15
- Article L315-16
- Article L315-17
- Article L315-18
- Article L315-19
- Article L315-20
- Article L315-21
- Article L315-22
- Article L315-23
- Article L315-24
- Article L315-25
- Article L315-26
- Article L315-27
- Article L315-28
- Article L315-29
- Article L315-30
- Article L315-31
- Article L315-32
- Chapitre VI : Contrôle. (Articles L316-1 à L316-4)
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété (Articles L31-10-1 à L31-10-14)
- Section 1 : Conditions du prêt (Articles L31-10-2 à L31-10-5)
- Section 2 : Maintien du prêt (Articles L31-10-6 à L31-10-7)
- Section 3 : Montant du prêt (Articles L31-10-8 à L31-10-10)
- Section 4 : Durée du prêt (Articles L31-10-11 à L31-10-12)
- Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle (Articles L31-10-13 à L31-10-14)
- Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles L321-1 à L326-1)
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier. (Articles L321-1 à L321-12)
- Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Statut et concours financier. (abrogé)
- Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Statut et concours financier.
(abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs. (abrogé)
- Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés. (abrogé)
- Chapitre II : Primes de l'Etat. (abrogé)
- Chapitre III : Subventions de l'Etat.
Néant
- Chapitre IV : Aide à l'habitat rural. (Article L324-1)
- Chapitre V : Restauration immobilière.
Néant
- Chapitre VI : Service public de la performance énergétique de l'habitat (Article L326-1)
- Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
- Chapitre unique.
Néant
- Chapitre unique.
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions. (Articles L341-1 à L342-21)
- Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat (Article L341-1)
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social (Articles L342-1 à L342-21)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L342-1 à L342-2)
- Section 2 : Saisine par d'autres autorités ou organismes (Article L342-3)
- Section 3 : Modalités d'exercice des missions (Articles L342-4 à L342-10)
- Section 4 : Suite des contrôles et sanctions (Articles L342-11 à L342-17)
- Section 5 : Organisation de l'agence (Articles L342-18 à L342-20)
- Section 6 : Financement des activités de l'agence (Article L342-21)
- Titre V : Aide personnalisée au logement. (Articles L351-1 à L353-21)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L351-1 à L351-15)
- Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière. (Article L352-1)
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. (Articles L353-1 à L353-21)
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés. (Articles L353-2 à L353-13)
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés. (Articles L353-14 à L353-21)
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés. (abrogé)
- Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. (Articles L364-1 à L366-1)
- Chapitre Ier : Conseil national de l'aide personnalisée au logement.
- Chapitre II : Conseil national de l'accession à la propriété.
- Chapitre III : Dispositions communes.
- Chapitre IV : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement. (Article L364-1)
- Chapitre IV : Conseil départemental de l'habitat. (abrogé)
- Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. (Articles L365-1 à L365-7)
- Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement. (Article L366-1)
- Titre VI : Organismes consultatifs.
(abrogé)
- Chapitre II : Conseil national de l'accession à la propriété. (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions communes. (abrogé)
- Chapitre IV : Conseil départemental de l'habitat. (abrogé)
- Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L371-1 à L371-5)
- Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement (Articles L381-1 à L381-3)
- Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer.
(abrogé)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-1)
- Livre IV : Habitations à loyer modéré. (Articles L411 à L482-4)
- Titre Ier : Dispositions générales. (Articles L411 à L411-10)
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L421-1 à L424-2)
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. (Articles L421-1 à L421-26)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L421-1 à L421-7-1)
- Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat. (Articles L421-8 à L421-13-1)
- Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable. (Articles L421-15 à L421-22)
- Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles L421-15 à L421-18)
- Sous-section 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique. (Articles L421-19 à L421-20)
- Sous-section 3 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce. (Articles L421-21 à L421-22)
- Section 4 : Gestion du personnel. (Articles L421-23 à L421-25)
- Section 5 : Marchés (Article L421-26)
- Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré (abrogé)
- Section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction. (abrogé)
- Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Section 4 : Dispositions communes. (abrogé)
- Section 5 : Régime général de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des établissements publics d'habitations à loyer modéré (abrogé)
- Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-1 à L422-19)
- Section 1 : Fondations. (Article L422-1)
- Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-2 à L422-2-1)
- Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-3 à L422-3-2)
- Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif. (abrogé)
- Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier. (abrogé)
- Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier. (abrogé)
- Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-5 à L422-11-1)
- Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier. (abrogé)
- Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. (Article L422-12)
- Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-13 à L422-15)
- Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative. (Articles L422-16 à L422-19)
- Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L423-1 à L423-17)
- Article L423-1 A
- Article L423-1
- Article L423-1-1
- Article L423-1-1
- Article L423-1-2
- Article L423-1-2
- Article L423-1-3
- Article L423-1-3
- Article L423-1-4
- Article L423-2
- Article L423-3
- Article L423-4
- Article L423-4
- Article L423-5
- Article L423-5
- Article L423-6
- Article L423-6
- Article L423-7
- Article L423-8
- Article L423-9
- Article L423-10
- Article L423-11
- Article L423-11-1
- Article L423-11-2
- Article L423-11-3
- Article L423-12
- Article L423-13
- Article L423-14
- Article L423-15
- Article L423-16
- Article L423-17
- Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles L424-1 à L424-2)
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. (Articles L421-1 à L421-26)
- Titre III : Dispositions financières. (Articles L431-1 à L433-2)
- Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L431-1 à L431-5)
- Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités. (Articles L432-1 à L432-6)
- Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L433-1 à L433-2)
- Chapitre IV : Rémunération des ingénieurs, architectes et techniciens.
Néant
- Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. (Articles L441 à L445-8)
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. (Articles L441 à L441-15)
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. (Articles L441 à L441-2-9)
- Article L441
- Article L441-1
- Article L441-1-1
- Article L441-1-2
- Article L441-1-3
- Article L441-1-4
- Article L441-1-5
- Article L441-1-5
- Article L441-1-6
- Article L441-2
- Article L441-2-1
- Article L441-2-2
- Article L441-2-3
- Article L441-2-3-1
- Article L441-2-3-2
- Article L441-2-3-3
- Article L441-2-3-4
- Article L441-2-4
- Article L441-2-5
- Article L441-2-6
- Article L441-2-7
- Article L441-2-8
- Article L441-2-9
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité. (Articles L441-3 à L441-15)
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. (Articles L441 à L441-2-9)
- Chapitre II : Loyers et divers. (Articles L442-1 à L442-12)
- Article L442-1
- Article L442-1-1
- Article L442-1-2
- Article L442-2
- Article L442-3
- Article L442-3-1
- Article L442-3-2
- Article L442-3-3
- Article L442-4
- Article L442-4-1
- Article L442-4-2
- Article L442-5
- Article L442-5
- Article L442-5-1
- Article L442-6
- Article L442-6-1
- Article L442-6-2
- Article L442-6-3
- Article L442-6-4
- Article L442-6-5
- Article L442-7
- Article L442-8
- Article L442-8-1
- Article L442-8-1-1
- Article L442-8-2
- Article L442-8-3
- Article L442-8-3-1
- Article L442-8-4
- Article L442-9
- Article L442-10
- Article L442-11
- Article L442-12
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. (Articles L443-1 à L443-18)
- Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires. (Articles L443-1 à L443-6-1)
- Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété. (Articles L443-6-2 à L443-6-13)
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. (Articles L443-7 à L443-15-6)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers. (Articles L443-7 à L443-15-5)
- Article L443-7
- Article L443-7-1
- Article L443-8
- Article L443-9
- Article L443-10
- Article L443-11
- Article L443-12
- Article L443-12-1
- Article L443-13
- Article L443-14
- Article L443-15
- Article L443-15-1
- Article L443-15-2
- Article L443-15-2-1
- Article L443-15-2-2
- Article L443-15-2-3
- Article L443-15-3
- Article L443-15-4
- Article L443-15-5
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers. (Article L443-15-6)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers. (Articles L443-7 à L443-15-5)
- Section 2 bis : Accession sociale à la propriété. (Article L443-15-7)
- Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre. (Articles L443-16 à L443-17)
- Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre. (abrogé)
- Section 4 : Taux des intérêts moratoires. (Article L443-18)
- Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L444-1 à L444-9)
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale. (Articles L445-1 à L445-8)
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. (Articles L441 à L441-15)
- Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. (Articles L451-5 à L453-3)
- Titre V : Contrôle.
(abrogé)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Titre VI : Organismes consultatifs. (Article L461-2)
- Chapitre unique. (Article L461-2)
- Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
Néant
- Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
Néant
- Section 3 : Comités départementaux des habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Section 4 : Dispositions communes. (Article L461-2)
- Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
- Chapitre unique. (Article L461-2)
- Titre VI : Organismes consultatifs. (abrogé)
- Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. (Articles L471-1 à L472-3)
- Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. (Articles L481-1 à L482-4)
- Livre V : Habitat indigne. (Articles L511-1-1 à L551-1)
- Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine. (Articles L511-1-1 à L511-4-1)
- Titre II : Bâtiments insalubres. (Articles L521-1 à L522-2)
- Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L531-1 à L531-3)
- Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux. (Articles L541-1 à L543-2)
- Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires . (Articles L541-1 à L541-6)
- Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter. (Articles L542-1 à L542-4)
- Chapitre III : Procédures applicables aux propriétaires défaillants (Articles L543-1 à L543-2)
- Titre V : Lutte contre l'habitat indigne (Article L551-1)
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. (Articles L611-1 à L662-2)
- Titre Ier : Dispositions générales (Articles L611-1 à L616)
- Chapitre Ier : Principe. (Article L611-1)
- Chapitre II : Occupation du domaine public. (Article L612-1)
- Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice. (Article L613-1)
- Chapitre IV : Réquisition de terrains. (Article L614-1)
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde. (Articles L615-1 à L615-10)
- Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal. (Article L616)
- Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses (Articles L621-1 à L622-1)
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. (Articles L631-1 à L635-11)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L631-1 à L631-16)
- Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation (Articles L631-1 à L631-6)
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation (Articles L631-7 à L631-9)
- Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale (Article L631-11)
- Section 4 : La résidence universitaire (Article L631-12)
- Section 5 : Les résidences-services (Articles L631-13 à L631-16)
- Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés. (Articles L632-1 à L632-3)
- Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer. (Articles L633-1 à L633-5)
- Chapitre IV : Déclaration de mise en location (Articles L634-1 à L634-5)
- Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location (Articles L635-1 à L635-11)
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition (Articles L641-1 à L642-28)
- Chapitre Ier : Réquisition. (Articles L641-1 à L641-14)
- Chapitre II : Réquisition avec attributaire. (Articles L642-1 à L642-28)
- Section 1 : Principes généraux. (Articles L642-1 à L642-6)
- Section 2 : Procédure. (Articles L642-7 à L642-13)
- Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition. (Articles L642-14 à L642-20)
- Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire. (Articles L642-21 à L642-27)
- Section 5 : Dispositions pénales. (Article L642-28)
- Titre IV : Logement d'office.
(abrogé)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Titre V : Sanctions et dispositions diverses. (Articles L651-1 à L651-10)
- Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles L661-1 à L662-2)
- Titre Ier : Dispositions générales (Articles L611-1 à L616)
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété (Articles L711-1 à L741-2)
- Livre Ier : Dispositions générales. (Articles L101-1 à L161-3)
- Partie réglementaire (Articles R111-1 à R662-1)
- Livre Ier : Dispositions générales. (Articles R111-1 à *R162-4)
- Titre Ier : Construction des bâtiments. (Articles R111-1 à R112-4)
- Chapitre Ier : Règles générales. (Articles R111-1 à R111-49)
- Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments. (Article R111-1)
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation. (Articles R*111-1-1 à R*111-17)
- Article R*111-1-1
- Article R111-1-2
- Article R*111-2
- Article R*111-3
- Article R*111-4
- Article R111-4-1
- Article R111-4-2
- Article R111-4-3
- Article R111-4-4
- Article R111-4-5
- Article R*111-5
- Article R111-6
- Article R111-7
- Article R*111-8
- Article R*111-9
- Article R*111-10
- Article R*111-11
- Article R*111-12
- Article R*111-13
- Article R111-14
- Article R*111-14-1
- Article R111-14-2
- Article R111-14-3
- Article R111-14-4
- Article R111-14-5
- Article R*111-15
- Article R*111-16
- Article R*111-16-1
- Article R*111-17
- Section 3 : Personnes handicapées. (Articles R*111-18 à R111-19-47)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs. (Articles R*111-18 à R*111-18-3)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitations collectifs neufs. (abrogé)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles. (Articles R*111-18-4 à R*111-18-7)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction, de la création ou de la modification d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public. (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination. (Articles R*111-18-8 à R*111-18-11)
- Sous-section 3 : Autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1. (abrogé)
- Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction d'établissements recevant du public ou de l'aménagement d'installations ouvertes au public (Articles R111-19 à R*111-19-5)
- Sous-section 4 : Autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3. (abrogé)
- Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes. (Articles R111-19-7 à R*111-19-12)
- Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public. (Articles R*111-19-13 à R111-19-26)
- Sous-section 6 : Délivrance de l'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1. (abrogé)
- Sous-section 8 : Attestation prévue à l'article L. 111-7-4. (abrogé)
- Sous-section 7 : Attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux. (Articles R111-19-27 à R111-19-28)
- Sous-section 7 : Délivrance de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3. (abrogé)
- Sous-section 8 : Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public. (Article R111-19-29)
- Sous-section 9 : Commissions d'accessibilité. (Article R111-19-30)
- Sous-section 10 : Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public (Articles R111-19-31 à R111-19-47)
- Paragraphe 1 : Compétences (Articles R111-19-31 à R111-19-32)
- Paragraphe 2 : Attestation d'accessibilité (Article R111-19-33)
- Paragraphe 3 : Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée et dépôt de la demande d'approbation (Articles D111-19-34 à D111-19-35)
- Paragraphe 4 : Instruction de la demande d'approbation (Articles R111-19-36 à R111-19-37)
- Paragraphe 5 : Décision d'approbation (Articles R111-19-38 à R111-19-41)
- Paragraphe 6 : Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (Articles R111-19-42 à R111-19-44)
- Paragraphe 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda (Articles D111-19-45 à D111-19-46)
- Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques (Article R111-19-47)
- Section 3 : Personnes handicapées. (abrogé)
- Section 3 : Personnes handicapées. (abrogé)
- Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales. (Articles R111-20 à R111-22-3)
- Sous-section 1 : Caractéristiques thermiques. (Articles R111-20 à R111-20-6)
- Sous-section 2 : Performances énergétiques et énergies renouvelables. (Articles R111-21 à R111-21-1)
- Sous-section 3 : Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie. (Articles R111-22 à R111-22-2)
- Sous-section 4 : Performance environnementale et caractéristiques environnementales (Article R111-22-3)
- Section 4 : Caractéristiques thermiques. (abrogé)
- Section 4 : Caractéristiques thermiques. (abrogé)
- Section 5 : Caractéristiques acoustiques. (Articles R111-23-1 à R111-23-3)
- Section 5 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
(abrogé)
- Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979. (abrogé)
- Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979. (abrogé)
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage. (Articles R*111-24 à R*111-28)
- Section 6 : Contrôle technique.
(abrogé)
- Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs techniques. (abrogé)
- Sous-section 2 : Contrôle technique obligatoire. (abrogé)
- Section 7 : Contrôle technique. (Articles R*111-29 à R*111-42)
- Section 8
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires
- Section 9
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires
- Section 10 : Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments (Articles R111-43 à R111-49)
- Chapitre II : Dispositions spéciales. (Articles R112-1 à R112-4)
- Chapitre Ier : Règles générales. (Articles R111-1 à R111-49)
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie. (Articles R121-1 à R129-15)
- Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux. (Articles R121-1 à R121-13)
- Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur. (Articles R122-1 à R122-29)
- Section 1 : Définitions et classifications. (Articles R122-2 à R122-5)
- Section 2 : Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité. (Articles R122-6 à R122-11)
- Section 2 bis : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1 (Articles R122-11-1 à R122-11-6)
- Section 3 : Commission technique interministérielle. (abrogé)
- Section 3 : Interventions de la Commission centrale de sécurité. (Article R122-12)
- Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux. (Articles R122-14 à R122-18)
- Section 5 : Mesures de contrôle. (Articles R122-19 à R122-29)
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. (Articles R*123-1 à R123-56)
- Section 1 : Définition et application des règles de sécurité. (Articles R*123-2 à R*123-17)
- Section 2 : Classement des établissements. (Articles R*123-18 à R*123-21)
- Section 3 : Dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité. (Article R123-22)
- Section 3 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement. (abrogé)
- Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle (Articles R*123-27 à R*123-51)
- Section 5 : Sanctions administratives. (Article R*123-52)
- Section 6 : Dispositions diverses. (Articles R*123-53 à R*123-55)
- Section 7 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative (Article R123-56)
- Chapitre IV : Adaptation des constructions pour le temps de guerre. (Article R124-1)
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination. (Articles R125-1 à R125-5)
- Chapitre VI : Protection contre les risques naturels ou miniers. (Article R126-1)
- Chapitre VI : Protection contre les risques naturels. (abrogé)
- Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation. (Articles R*127-1 à R* 127-8)
- Chapitre VIII : Sécurité des piscines. (Articles R*128-1 à R*128-4)
- Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation. (Articles R*129-1 à R129-15)
- Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation. (Articles R*129-1 à R129-11-1)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R*129-2 à R*129-4)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété (Articles R*129-5 à R*129-9)
- Sous-section 3 : Autres dispositions (Articles R*129-10 à R*129-11)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative (Article R129-11-1)
- Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés (Articles R129-12 à R129-15)
- Section 3 : Autres dispositions. (abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation. (Articles R*129-1 à R129-11-1)
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. (Articles R*131-1 à R138-3)
- Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote (Articles R*131-1 à R131-37)
- Section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (Article R*131-1)
- Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs. (Article R*131-2)
- Section 3 : Régulation des installations de chauffage. (Article R*131-3)
- Section 4 : Limitation de la température de chauffage. (Article R*131-4)
- Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique. (Articles R131-25 à R131-28-6)
- Section 6 : Refroidissement des immeubles. (Article R131-29)
- Section 7 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone. (Articles R131-31 à R131-37)
- Section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (Article R*131-1)
- Chapitre Ier : Chauffage des immeubles
(abrogé)
- Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs. (abrogé)
- Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs. (abrogé)
- Section 3 : Régulation des installations de chauffage. (abrogé)
- Section 4 : Limitation de la température de chauffage. (abrogé)
- Chapitre II : Ravalement des immeubles. (Article R*132-1)
- Chapitre III : Lutte contre les termites. (Articles R*133-1 à R133-8)
- Chapitre IV : Diagnostics techniques. (Articles R134-1 à R134-18)
- Section 1 : Diagnostic de performance énergétique. (Articles R134-1 à R*134-5-6)
- Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz. (Articles R*134-6 à R*134-9)
- Section 3 : Etat de l'installation intérieure d'électricité. (Articles R*134-10 à R*134-13)
- Section 4 : Audit énergétique (Articles R134-14 à R134-18)
- Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles. (Article R135-1)
- Chapitre VI : Infrastructures pour la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments et le stationnement sécurisé des vélos (Articles R136-1 à R136-4)
- Chapitre VII : Annexe environnementale (Articles R137-1 à R137-3)
- Chapitre VIII : Economies d'énergie dans les immeubles en copropriété (Articles R138-1 à R138-3)
- Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote (Articles R*131-1 à R131-37)
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles
(abrogé)
- Chapitre Ier : Chauffage des immeubles
(abrogé)
- Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs. (abrogé)
- Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs. (abrogé)
- Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs. (abrogé)
- Section 3 : Régulation des installations de chauffage. (abrogé)
- Section 3 : Régulation des installations de chauffage. (abrogé)
- Section 4 : Limitation de la température de chauffage. (abrogé)
- Section 4 : Limitation de la température de chauffage. (abrogé)
- Chapitre Ier : Chauffage des immeubles.
(abrogé)
- Section 1 : Equipement. (abrogé)
- Section 2 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs. (abrogé)
- Section 3 : Régulation des installations de chauffage. (abrogé)
- Section 4 : Limitation de la température de chauffage. (abrogé)
- Chapitre Ier : Chauffage des immeubles.
(abrogé)
- Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs. (abrogé)
- Chapitre II : Ravalement des immeubles. (abrogé)
- Chapitre III : Lutte contre les termites. (abrogé)
- Chapitre Ier : Chauffage des immeubles
(abrogé)
- Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment. (Articles R*141-1 à D142-25)
- Chapitre Ier : Aide à la productivité - Coordination des programmes d'équipement. (Articles R*141-1 à R141-4)
- Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction. (Articles R142-1 à D142-25)
- Chapitre III : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. (abrogé)
- Titre V : Contrôle et dispositions pénales. (Articles R152-1 à R*152-11)
- Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments.
Néant
- Chapitre II : Sanctions pénales. (Articles R152-1 à R*152-11)
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs. (Article R152-1)
- Section 1 : Immeubles de grande hauteur. (abrogé)
- Section 2 : Immeubles de grande hauteur. (Articles R152-3 à R152-5)
- Section 2 : Immeubles recevant du public. (abrogé)
- Section 2 : Immeubles recevant du public. (abrogé)
- Section 3 : Chauffage. (abrogé)
- Section 3 : Chauffage. (abrogé)
- Section 3 : Immeubles recevant du public. (Articles R*152-6 à R*152-7)
- Section 4 : Chauffage. (Article R*152-8)
- Section 4 : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation. (abrogé)
- Section 5 : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation (abrogé)
- Section 6 : Intoxications par le monoxyde de carbone. (Article R*152-11)
- Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments.
- Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Articles R*161-1 à *R162-4)
- Titre Ier : Construction des bâtiments. (Articles R111-1 à R112-4)
- Livre II : Statut des constructeurs. (Articles R200-1 à R281-2)
- Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif (Articles R200-1 à R202-8)
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Articles R210-1 à R*215-4)
- Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles. (Articles R*211-1 à R*211-6)
- Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. (Articles R*212-1 à R*212-18)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R*212-1 à R*212-11)
- Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles R*212-12 à R*212-16)
- Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972. (Articles R*212-17 à R*212-18)
- Chapitre III : Sociétés coopératives de construction. (Articles R*213-1 à R*213-17-3)
- Article R*213-1
- Article R*213-2
- Article R*213-3
- Article R*213-4
- Article R*213-5
- Article R*213-6
- Article R*213-7
- Article R*213-8
- Article R*213-9
- Article R*213-10
- Article R*213-11
- Article R*213-12
- Article R*213-13
- Article R*213-14
- Article R*213-15
- Article R*213-16
- Article R*213-17
- Article R*213-17-1
- Article R*213-17-2
- Article R*213-17-3
- Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction.
Néant
- Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Articles R*215-1 à R*215-4)
- Titre II : Promotion immobilière. (Articles R*222-1 à R*222-14)
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
Néant
- Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles R*222-1 à R*222-14)
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Titre III : Construction d'une maison individuelle. (Articles R*231-1 à R*232-7)
- Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle (abrogé)
- Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle. (abrogé)
- Titre IV : Dispositions communes diverses.
- Chapitre Ier : Dispositions pénales.
Néant
- Chapitre II : Dispositions diverses.
Néant
- Chapitre Ier : Dispositions pénales.
- Titre V : Bail à construction - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. (Articles R251-1 à R252-2)
- Titre V : Bail à construction
(abrogé)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. (Articles R*261-1 à R*262-15)
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. (Articles R*261-1 à R*261-33)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R*261-1 à R*261-7)
- Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires. (Articles R*261-8 à R*261-10)
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation. (Articles R*261-11 à R*261-16)
- Section 4 : Garanties d'achèvement et de remboursement. (Articles R*261-17 à R*261-24-1)
- Section 5 : Contrat préliminaire. (Articles R*261-25 à R*261-33)
- Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. (Articles R*262-1 à R*262-15)
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. (Articles R*261-1 à R*261-33)
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. (Articles R271-1 à D271-7)
- Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
(abrogé)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. (Articles R281-1 à R281-2)
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à R391-9)
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. (Articles R300-1 à R304-1)
- Chapitre Ier : Droit au logement. (Articles R300-1 à R300-2-2)
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat. (Articles R302-1 à R302-30)
- Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat. (Articles R302-1 à R302-1-4)
- Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale. (Articles R302-2 à R302-13-1)
- Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes. (Articles R302-14 à R302-19)
- Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain. (Articles R302-20 à R302-24)
- Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux. (Article R302-24-1)
- Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale. (Articles R302-25 à R302-26)
- Section 7 : Logements intermédiaires (Articles R302-27 à R302-30)
- Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement. (Article R304-1)
- Chapitre II : Programme local de l'habitat (abrogé)
- Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat. (abrogé)
- Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale. (abrogé)
- Section 3 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (abrogé)
- Section 3 : Etablissement d'un programme local de l'habitat par une commune. (abrogé)
- Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (abrogé)
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. (Articles R*311-1 à R31-10-12)
- Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. (Articles R*311-1 à R*311-66)
- Section 1 : Dispositions communes aux primes et prêts. (Articles R*311-1 à R311-4)
- Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes. (Articles R*311-5 à R*311-22)
- Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts. (Articles R*311-23 à R*311-34)
- Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts. (Articles R*311-35 à R*311-63)
- Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux (Articles R*311-37 à R*311-59)
- Paragraphe 1er : Dispositions générales. (Articles R*311-37 à R*311-40)
- Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial. (Articles R*311-41 à R*311-49)
- Paragraphe 3 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité. (Articles R*311-50 à R*311-51)
- Paragraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen. (Articles R*311-52 à R*311-57)
- Paragraphe 5 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers. (Articles R*311-58 à R*311-59)
- Sous-section 2 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés. (Articles R*311-60 à R*311-63)
- Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux (Articles R*311-37 à R*311-59)
- Section 5 : Dispositions transitoires et diverses. (Articles R*311-64 à R*311-65)
- Section 6 : Aides à l'habitat des jeunes agriculteurs.
Réservé
- Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens. (Article R*311-66)
- Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. (Articles R312-1 à R312-14)
- Section 1 : Garantie de l'Etat. (Articles R312-1 à R312-7)
- Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales. (Articles R312-8 à R312-14)
- Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Néant
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. (Articles R*313-1 à R313-45)
- Section 1 : Obligations des employeurs. (Articles R*313-1 à R313-9)
- Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (Articles R313-12 à R313-20-3)
- Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs. (Articles R313-21 à R313-29-8)
- Sous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs. (Articles R313-21 à R313-28)
- Sous-section 2 : Dispositions comptables et financières applicables aux organismes à caractère professionnel ou interprofessionnel. (Articles R313-29-1 à R313-29-8)
- Article R313-29-1
- Article R313-29-2
- Article R313-29-3
- Article R313-29-4
- Article R313-29-5
- Article R313-29-6
- Article R313-29-7
- Article R313-29-8
- Article R*313-25-1
- Article R*313-29
- Article R*313-30
- Article R*313-31-1
- Article R*313-31-2
- Article R*313-31-3
- Article R*313-33
- Article R313-33-1
- Article R313-33-2
- Article R313-33-3
- Sous-section 3 : Dispositions particulières à certains organismes collecteurs. (abrogé)
- Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (abrogé)
- Section 4 : Utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R313-10. (abrogé)
- Section 5 : Union des entreprises et des salariés pour le logement. (Articles R313-36 à R313-41)
- Section 6 : Dispositions diverses. (Articles R313-42 à R313-45)
- Section 7 : Dispositions transitoires maintenues pour les opérations entreprises avant le 10 novembre 1966. (abrogé)
- Section 8 : Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées. (abrogé)
- Section 9 : Union d'économie sociale du logement. (abrogé)
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. (abrogé)
- Chapitre IV : Logement des fonctionnaires. (Articles R314-1 à R314-27)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R314-1 à R314-7)
- Section 2 : Logement des personnels civils de l'Etat. (abrogé)
- Section 3 : Logement des personnels militaires. (Articles R314-16 à R314-19)
- Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole. (Articles R314-20 à R314-27)
- Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit (Articles R*315-1 à R315-82)
- Section 1 : Comptes d'épargne-logement (Articles R*315-1 à R*315-22)
- Sous-section 1 : Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement. (Articles R*315-1 à R*315-6)
- Sous-section 2 : Attribution de prêts. (Articles R*315-7 à R*315-15)
- Sous-section 3 : Prime d'épargne. (Articles R*315-16 à R*315-17)
- Sous-section 4 : Gestion et contrôle des opérations. (Articles R*315-18 à R*315-22)
- Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement. (Articles R*315-24 à R*315-42)
- Sous-section 1 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement. (Articles R*315-25 à R*315-33)
- Sous-section 2 : Attribution de prêts. (Articles R*315-34 à R*315-38)
- Sous-section 3 : Retrait des fonds et primes d'épargne. (Articles R*315-39 à R*315-40-1)
- Sous-section 4 : Dispositions diverses et transitoires. (abrogé)
- Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R*315-41 à R*315-42)
- Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement.
(abrogé)
- Sous-section 2 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement. (abrogé)
- Section 3 : Dispositions transitoires (Articles R315-69 à R315-82)
- Sous-section 1 : Comptes d'épargne-crédit. (abrogé)
- Article R*315-43
- Article R*315-44
- Article R*315-45
- Article R*315-46
- Article R*315-47
- Article R*315-48
- Article R*315-49
- Article R*315-50
- Article R*315-51
- Article R*315-52
- Article R*315-53
- Article R315-54
- Article R*315-55
- Article R*315-56
- Article R*315-57
- Article R*315-58
- Article R*315-59
- Article R*315-60
- Article R*315-61
- Article R*315-62
- Article R*315-63
- Article R*315-64
- Article R*315-65
- Article R*315-66
- Article R*315-67
- Article R*315-68
- Sous-section 2 : Epargne-construction. (Articles R315-69 à R315-82)
- Sous-section 1 : Comptes d'épargne-crédit. (abrogé)
- Section 1 : Comptes d'épargne-logement (Articles R*315-1 à R*315-22)
- Chapitre VI : Contrôle. (Articles R316-1 à R316-3)
- Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété. (Articles R317-1 à R317-25)
- Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance. (Articles R317-3 à R317-7)
- Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance. (abrogé)
- Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance. (Articles R317-8 à R317-12)
- Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance. (abrogé)
- Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit. (Articles R317-13 à R317-14)
- Section 4 : Garantie des prêts. (Article R317-15)
- Section 5 : Contrôle. (Articles R317-16 à R317-17)
- Section 5 : Contrôle. (abrogé)
- Section 6 : Départements d'outre-mer. (abrogé)
- Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer. (Articles R317-18 à R317-24)
- Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer. (abrogé)
- Section 7 : Mise en extinction de l'avance. (Article R317-25)
- Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété (Articles R318-1 à R318-34)
- Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance. (Articles R318-4 à R*318-9)
- Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance. (Articles *R318-10 à R318-13)
- Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts. (Articles R318-14 à R318-17)
- Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement. (Articles R318-18 à R318-19)
- Section 5 : Garantie des prêts. (Article R318-20)
- Section 6 : Contrôle. (Articles R318-21 à R318-23)
- Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (Articles R318-24 à R318-27)
- Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation (Articles R318-28 à R318-33)
- Section 9 : Dispositions diverses (Article R318-34)
- Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (Articles R319-1 à R319-43)
- Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance (Articles R319-1 à R319-4)
- Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance (Articles R319-5 à R319-8)
- Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts (Articles R319-9 à R319-10)
- Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement (Articles R319-11 à R319-12)
- Section 5 : Contrôle (Articles R319-13 à R*319-15)
- Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance (Articles R319-16 à R319-20)
- Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt (Articles R319-21 à R319-22)
- Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires (Articles R*319-23 à R319-34)
- Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah (Articles R319-35 à R319-43)
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété. (Articles R31-10-1 à R31-10-12)
- Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. (Articles R*311-1 à R*311-66)
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. (abrogé)
- Chapitre V : Epargne-logement. (abrogé)
- Section 1 : Comptes d'épargne-logement. (abrogé)
- Sous-section 2 : Attribution de prêts. (abrogé)
- Sous-section 3 : Prime d'épargne. (abrogé)
- Sous-section 4 : Gestion. (abrogé)
- Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement
(abrogé)
- Sous-section 1 : Fonctionnement des plans d'épargne-logement. (abrogé)
- Sous-section 2 : Attribution de prêts. (abrogé)
- Sous-section 3 : Retrait des fonds. (abrogé)
- Primes d'épargne. (abrogé)
- Sous-section 3 : Retrait de fonds et primes d'épargne. (abrogé)
- Section 1 : Comptes d'épargne-logement. (abrogé)
- Chapitre V : Epargne-logement. (abrogé)
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitation.
(abrogé)
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. (abrogé)
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
(abrogé)
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
(abrogé)
- Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs.
(abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions de caractère général. (abrogé)
- Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs.
(abrogé)
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
(abrogé)
- Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R*327-1)
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. (Articles R321-1 à R321-36)
- Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
(abrogé)
- Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence
(abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (abrogé)
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission d'amélioration de l'habitat (abrogé)
- Section 2 : Conditions d'attribution des aides (abrogé)
- Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence
(abrogé)
- Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Statut et concours financier. (abrogé)
- Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, statut et concours financier. (abrogé)
- Chapitre II : Primes de l'Etat. (abrogé)
- Section 1 : Habitat autre que locatif. (abrogé)
- Article R322-1
- Article R322-2
- Article R322-2 bis
- Article R322-3
- Article R322-4
- Article R322-5
- Article R322-6
- Article R322-7
- Article R322-8
- Article R322-9
- Article R322-10
- Article R322-11
- Article R322-12
- Article R322-13
- Article R322-14
- Article R322-15
- Article R322-16
- Article R322-16 bis
- Article R322-17
- Section 2 : Habitat locatif. (abrogé)
- Article R322-18
- Article R322-19
- Article R322-20
- Article R322-21
- Article R322-22
- Article R322-23
- Article R322-24
- Article R322-25
- Article R322-26
- Article R322-27
- Article R322-28
- Article R322-29
- Article R322-30
- Article R322-31
- Article R322-32
- Article R322-33
- Article R322-34
- Article R322-35
- Article R322-36
- Article R322-37
- Section 1 : Habitat autre que locatif. (abrogé)
- Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles R323-1 à R323-22)
- Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux. (Articles R323-1 à R323-12-1)
- Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. (Articles R323-13 à R323-22)
- Section 2 : Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires
(abrogé)
- Sous-section 1 : Subventions versées à certains propriétaires institutionnels. (abrogé)
- Chapitre IV : Aide à l'habitat rural (abrogé)
- Section 1 : Régime général. (abrogé)
- Article R*324-1
- Article R*324-2
- Article R*324-3
- Article R*324-4
- Article R*324-5
- Article R*324-6
- Article R*324-7
- Article R*324-8
- Article R*324-9
- Article R*324-10
- Article R*324-11
- Article R*324-12
- Article R*324-13
- Article R*324-14
- Article R*324-15
- Article R*324-16
- Article R*324-17
- Article R*324-18
- Article R*324-19
- Section 1 : Régime général. (abrogé)
- Chapitre V : Restauration immobilière. (Articles R*325-1 à R*325-6)
- Chapitre VI : Amélioration, transformation ou aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés. (abrogé)
- Chapitre VII : Programme d'intérêt. (Article R*327-1)
- Titre II : Amélioration de l'habitat. (abrogé)
- Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, statut. (abrogé)
- Chapitre III : Subventions de l'Etat (abrogé)
- Subventions subordonnées à la passation de conventions prévues par l'article L. 351-2 (3). (abrogé)
- Subventions subordonnées à la passation de conventions prévues à l'article L. 351-2 (3). (abrogé)
- Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires. (abrogé)
- Chapitre IV : Aide à l'habitat rural. (abrogé)
- Titre II : Amélioration de l'habitat.
(abrogé)
- Chapitre III : Subventions de l'Etat.
(abrogé)
- Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux. (abrogé)
- Chapitre III : Subventions de l'Etat.
(abrogé)
- Titre II : Amélioration de l'habitat. (abrogé)
- Chapitre III : Subventions de l'Etat. (abrogé)
- Section 2 : Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires. (abrogé)
- Sous-section 2 : Subventions relatives aux travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne. (abrogé)
- Sous-section 2 : Subventions relatives à des travaux de maîtrise de l'énergie, d'économie de charges et de renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles. (abrogé)
- Section 2 : Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires. (abrogé)
- Chapitre III : Subventions de l'Etat. (abrogé)
- Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. (Articles R331-1 à R331-110)
- Chapitre unique. (Articles R331-1 à R331-110)
- Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. (Articles R331-1 à R331-28)
- Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles R331-1 à R331-13-1)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations. (Articles R331-14 à R331-16)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux. (Articles R331-17 à R331-21)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux. (Articles R331-24 à R331-25-1)
- Sous-section 5 : Sanctions. (Article R331-26)
- Sous-section 6 : Départements d'outre-mer. (Article R331-28)
- Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions communes. (abrogé)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat ouvrant droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations. (abrogé)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations. (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux prêts accordés par le Crédit Foncier de France. (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux prêts aidés par l'Etat accordés par le Crédit Foncier de France. (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux. (abrogé)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis. (abrogé)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis. (abrogé)
- Sous-section 5 : Sanctions. (abrogé)
- Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété. (Articles R331-31-1 à R331-62)
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts. (Articles R331-34 à R331-52)
- Article R331-34
- Article R331-35
- Article R331-36
- Article R331-37
- Article R331-38
- Article R331-39
- Article R331-40
- Article R331-41
- Article R331-41 bis
- Article R331-42
- Article R331-43
- Article R331-44
- Article R331-46
- Article R331-47
- Article R331-48
- Article R331-49
- Article R331-50
- Article R331-51
- Article R331-52
- Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts. (Articles R331-53 à R331-55)
- Sous-section 3 : Modalités de l'aide. (Article R331-56)
- Sous-section 4 : Préfinancement. (Articles R331-57 à R331-59)
- Sous-section 4 bis : Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation. (Articles R331-59-1 à R331-59-7)
- Sous-section 4 ter : Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. (Articles R331-59-8 à R331-59-17)
- Sous-section 5 : Sanctions. (Articles R331-60 à R331-61)
- Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété. (Articles R331-61-1 à R331-61-2)
- Sous-section 6 : Départements d'outre-mer. (Article R331-62)
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts. (Articles R331-34 à R331-52)
- Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
(abrogé)
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts. (abrogé)
- Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts. (abrogé)
- Sous-section 4 : Préfinancement. (abrogé)
- Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements. (Articles R331-63 à R331-77-2)
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi. (Articles R331-65 à R331-70)
- Sous-section 2 : Caractéristiques. (Articles R331-71 à R331-76)
- Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété. (Articles R331-76-1 à R331-76-5-4)
- Sous-section 3 : Contrôle. (Articles R331-76-6 à R331-76-7)
- Sous-section 4 : Départements d'outre-mer. (Articles R331-77 à R331-77-2)
- Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements. (abrogé)
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi. (abrogé)
- Sous-section 2 : Caractéristiques. (abrogé)
- Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés par les opérations de location-accession à la propriété immobilière. (abrogé)
- Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés par les opérations de location-accession à la propriété immobilière. (abrogé)
- Sous-section 3 : Départements d'outre-mer. (abrogé)
- Sous-section 4 : Contrôle (abrogé)
- Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs. (Articles R331-78 à R331-84)
- Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale (Articles R331-85 à R331-110)
- Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. (Articles R331-1 à R331-28)
- Chapitre unique. (Articles R331-1 à R331-110)
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. (Articles R300-1 à R304-1)
- Livre Ier : Dispositions générales. (Articles R111-1 à *R162-4)
Code de la construction et de l'habitation