Article 268 ter
Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 74 (V)
Pour l'application du droit prévu à l'article 268 ci-dessus, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des départements d'outre-mer sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation.
Il en est de même pour les échanges réalisés entre ces départements sauf entre la Guadeloupe et la Martinique.