Compétence civile et pénale de certaines chambres détachées
TRIBUNAL de grande instance | CHAMBRE détachée | COMPÉTENCE CIVILE | COMPÉTENCE PÉNALE |
|---|---|---|---|
Agen | Marmande | Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire. | Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. |
Lons-le-Saunier | Dole | Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil. | Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. |
Rodez | Millau | Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire. | Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. |
Saint-Brieuc | Guingamp | Matières relevant de l'article 311-20 du code civil. Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire. | Aucune compétence pénale du 1er janvier 2015 au 28 février 2015 inclus. A compter du 1er mars 2015, délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. |
| Basse-Terre | Saint-Martin Saint-Barthélemy | Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale, compositions pénales régies par l'article 41-2 du code de procédure pénale, les procédures d'hospitalisation d'office régies par les articles L. 3211-12 à L. 3211-12-4 du code de la santé publique et l'article 706-137 du code de procédure pénale. |