Article R661-11
Abrogé par Décret n°2021-1903 du 30 décembre 2021 - art. 4
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture précisent les modalités d'application du présent chapitre.