Article R445-6
Abrogé par Décret n°2024-288 du 29 mars 2024 - art. 2
Créé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les dispositions des articles R. 445-3 à R. 445-5 sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.