Code de l'énergie

En vigueur du 01/01/2016 au 01/04/2024En vigueur du 01 janvier 2016 au 01 avril 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R445-2

Version en vigueur du 01/01/2016 au 01/04/2024Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 avril 2024

Abrogé par Décret n°2024-288 du 29 mars 2024 - art. 2
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.


Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement.
Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel pouvant également tenir compte de la quantité consommée, souscrite ou réservée par le client et des conditions d'utilisation, notamment de la répartition des quantités demandées au cours de l'année.