Article R445-1
Abrogé par Décret n°2024-288 du 29 mars 2024 - art. 2
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Sont déterminés dans les conditions définies par la présente section les tarifs réglementés de vente, hors taxes, du gaz naturel :
1° Du fournisseur mentionné à l'article L. 111-68 ;
2° Des fournisseurs mentionnés à l'article L. 111-54 et au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
3° De la société Total Energie Gaz.