Code de l'énergie

En vigueur du 01/01/2016 au 30/05/2016En vigueur du 01 janvier 2016 au 30 mai 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 janvier 2018

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Article R311-7

Version en vigueur du 01/01/2016 au 30/05/2016Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 30 mai 2016

Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.


Le titulaire d'une autorisation d'exploiter ou d'un récépissé de déclaration notifie au ministre chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec avis de réception, l'arrêt définitif de l'activité de l'installation concernée.