Code de l'énergie

En vigueur du 01/01/2016 au 21/03/2022En vigueur du 01 janvier 2016 au 21 mars 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R161-4

Version en vigueur du 01/01/2016 au 21/03/2022Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 21 mars 2022

Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

La Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières comprend :

1° Dix-neuf représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives de cette branche, en tenant compte de leur représentativité constatée par le résultat des dernières élections des représentants du personnel ;

2° Dix-neuf représentants des employeurs désignés sur proposition des organisations représentatives d'employeurs de cette branche, en tenant compte des effectifs de chacun de ces secteurs, du nombre et des effectifs des entreprises qui les composent.