Article 70
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-3 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7-2 (T)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7-3 (V)