LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

JORF n°0296 du 22 décembre 2015

En vigueur depuis le 23/12/2015En vigueur depuis le 23 décembre 2015

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Article 46

Version en vigueur depuis le 23/12/2015Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 11

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.