LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

JORF n°0296 du 22 décembre 2015

En vigueur depuis le 23/12/2015En vigueur depuis le 23 décembre 2015

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Article 44

Version en vigueur depuis le 23/12/2015Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L523-1, Art. L581-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L213-4
- Code du travail
Art. L3252-5


IV. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

V. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2016.