Décret n° 2015-1641 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie

JORF n°0288 du 12 décembre 2015

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016


Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de l'Eure et d'Alençon sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie.
Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de l'Eure et d'Alençon sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.