Code monétaire et financier

En vigueur depuis le 05/12/2015En vigueur depuis le 05 décembre 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L451-1-1

Version en vigueur depuis le 05/12/2015Version en vigueur depuis le 05 décembre 2015

Modifié par ORDONNANCE n°2015-1576 du 3 décembre 2015 - art. 2

Au sens de la présente section, un émetteur est une personne ou une entité dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres financiers, admis ou non aux négociations, sont représentés par des certificats admis aux négociations sur un marché réglementé.