Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Gouvernance et recherches scienti... (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Centre scientifique et technique du... (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Conseil supérieur de la constructio... (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D142-15 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D142-16 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D142-17 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D142-18 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D142-19 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D142-20 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D142-21 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D142-22 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D142-23 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D142-24 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D142-25 (Ab)
- Déplace Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-1 (Ab)
- Déplace Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-10 (T)
- Déplace Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-11 (T)
- Déplace Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-13 (T)
- Déplace Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-14 (T)
- Déplace Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-2 (M)
- Déplace Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-3 (M)
- Déplace Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-4 (M)
- Déplace Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-5 (Ab)
- Déplace Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-6 (Ab)
- Déplace Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-7 (M)
- Déplace Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-8 (M)
- Déplace Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-9 (V)