Décret n° 2015-1554 du 27 novembre 2015 relatif au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

JORF n°0277 du 29 novembre 2015

En vigueur depuis le 30/11/2015En vigueur depuis le 30 novembre 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/11/2015Version en vigueur depuis le 30 novembre 2015


Les avis rendus par le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique antérieurement à la publication du présent décret ainsi que leurs motifs sont réputés avoir été pris par le conseil issu du présent décret.