Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

JORF n°0264 du 14 novembre 2015

En vigueur depuis le 15/11/2015En vigueur depuis le 15 novembre 2015

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Article 33

Version en vigueur depuis le 15/11/2015Version en vigueur depuis le 15 novembre 2015

Commission scientifique d'habilitation des restaurateurs.
A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. R452-13


A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. R452-10, Art. R452-11