Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

JORF n°0264 du 14 novembre 2015

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Article 26

Version en vigueur depuis le 15/11/2015Version en vigueur depuis le 15 novembre 2015

Conseil de l'hospitalisation.
A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-21-2