Article 19
Comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-169 du 2 février 2012Art. 6
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
JORF n°0264 du 14 novembre 2015