Article 7
Commissions permanentes d'enquêtes.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Sous-section 7 : Commissions permanentes d'enquête, Art. R5313-98, Art. R5313-99, Art. R5313-100, Art. R5313-101, Art. R5313-102
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
JORF n°0264 du 14 novembre 2015