Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

JORF n°0264 du 14 novembre 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/11/2015Version en vigueur depuis le 15 novembre 2015

Groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'évaluation des actions engagées.


A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2009-967 du 3 août 2009
Art. 17